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Conditions générales d'acquisition de droits d'exploitation

Principes généraux

L'Inserm offre aux Internautes visitant le site www.serimedis.inserm.fr la possibilité d'acquérir, de façon non exclusive, les droits d'exploitation sur les images et vidéogrammes originaux, à caractère scientifique, présents sur le site www.serimedis.inserm.fr et identifiés comme pouvant faire l'objet d'une telle acquisition. Ces images et vidéogrammes sont, ci-après, désignées par « Images ».

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées par « Conditions générales ») s'appliquent à l'ensemble des cessions de droits d'exploitation consenties par l'Inserm sur les images dans le cadre du www.serimedis.inserm.fr

Les conditions générales sont complétées par les conditions particulières (ci-après désignées par « conditions particulières ») qui précisent les conditions spécifiques d'acquisition des droits d'exploitation. Les conditions particulières sont définies, dans le respect des dispositions du Code français de la Propriété Intellectuelle, de grés à grés entre l'Inserm et la personne morale ou la personne physique (ci-après identifiée par « bénéficiaire ») qui souhaite se porter acquéreur de droits d'exploitation associés aux images. Les images sélectionnées, définies comme les images sélectionnées par le bénéficiaire parmi les images, sont listées dans les conditions particulières.

Langue

Les conditions générales et les conditions particulières sont présentées en langue française y compris en cas d'acquisition des droits d'exploitation par un utilisateur étranger, conformément aux dispositions de la loi n°94-665 du 4 août 1994.

Sélections

Le bénéficiaire sélectionne, à partir de la banque d'images Serimedis gérée par l'Inserm, les images. L'Inserm assiste le bénéficiaire dans le choix des images scientifiques en répondant aux questions du bénéficiaire et en validant ses choix.

Limitation de cession

La cession est accordée par l'Inserm, dans les limites précisées dans les conditions générales et conditions particulières, au seul bénéficiaire qui s'interdit de céder, à titre gratuit ou payant, les droits d'exploitation qu'il détient sur les images sélectionnées à un tiers.

L'Inserm se réserve la possibilité de refuser la cession des droits d'exploitation à un tiers, si l'usage des droits d'exploitation cédés est susceptible de porter atteinte à l'image de l'Inserm, à ses intérêts, est contraire à sa politique en matière de publication ou vise à développer ou entretenir une polémique sur des sujets de recherche de l'Inserm alors que ces recherches sont conformes aux lois et règlements en vigueur.

Le bénéficiaire s'interdit de faire un quelconque usage des droits cédés pour un usage contraire aux lois et règlements en vigueur tant en France, qu'en Europe ou dans le monde. Le bénéficiaire maintiendra l'Inserm hors de cause de tout litige résultant de l'usage des droits d'exploitation ainsi cédés. En conséquence, l'Inserm refuse toute cession des droits d'exploitation, si l'usage par le bénéficiaire des droits d'exploitation cédés est susceptible de porter atteinte aux droits et règlements français, européens ou internationaux.

En cas de litige avec un bénéficiaire portant notamment sur le paiement, le non-respect de la propriété intellectuelle, des dispositions relatives à la confidentialité, des présentes conditions générales ou des conditions particulières, l'Inserm se réserve le droit de refuser toute nouvelle cession de droits d'exploitation de ce bénéficiaire sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux cessions faisant l'objet d'une réglementation spécifique prévue par le Code français de la Propriété Intellectuelle et notamment aux contrats d'édition. Pour ces utilisations, veuillez contacter la personne désignée au paragraphe « contact et notification ».

La cession du droit d'adaptation sur les images sélectionnées est limitée aux seuls recadrages nécessaires à la mise en page.

Modalités de cession des droits d'exploitation

La cession des droits d'exploitation intervient à compter de l'acceptation des conditions générales, des conditions particulières et du paiement effectif du prix par le bénéficiaire auprès de l'Agent Comptable de l'Inserm.

L'acceptation des conditions générales et conditions particulières fera l'objet d'une confirmation au moment de la procédure de cession des droits d'exploitation. Ladite cession est soumise à l'acceptation, sans réserve, des conditions générales et conditions particulières de la part de du bénéficiaire

Les données enregistrées par l'Inserm sur le site www.inserm.fr ainsi que les échanges de courriers électroniques ou de documents papiers constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l'Inserm avec l'utilisateur ou le bénéficiaire.

Modalités de transfert des images sectionnées

Les modalités de transfert des images sélectionnées sont précisées dans les conditions particulières. Elles peuvent être notamment transférées par téléchargement depuis le site www.serimedis.inserm.fr

Mentions obligatoires

Le bénéficiaire s'engage à accompagner chacune des images sélectionnées utilisés :

  • du nom de l'auteur,
  • du nom ou du logo de l'Inserm.

Paiement et conditions de paiement

Le coût de la cession des droits d'exploitations associés aux images est indiqué en Euros, hors taxe. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. L'Inserm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment toutefois les Images sont facturées au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Inserm.

Le règlement du prix de la cession s'effectue par virement bancaire sur le compte Inserm ouvert au nom de l'Agent Comptable. Le bénéficiaire est le seul responsable de la bonne exécution du virement bancaire. Les éventuels frais résultant du paiement et du virement bancaire, y compris les frais de change, sont à la charge du bénéficiaire. Le paiement est réputé effectué à compter de son enregistrement par l'Agent comptable de l'Inserm.

Les coordonnées bancaires de l'Inserm sont communiquées au bénéficiaire lors de l'établissement des conditions particulières pour chaque commande. Ces coordonnées constituent des informations confidentielles ; le bénéficiaire s'interdit d'en faire un quelconque usage autre que celui strictement nécessaire au paiement résultant de l'acquisition des droits sur les images.

Le prix à payer par le bénéficiaire est précisé dans les conditions particulières.

Disponibilité

Les images sont disponibles et le prix est valable tant qu'ils sont visibles sur le site.

Contact et notification

Pour toute information ou question, vous pouvez adresser un courriel aux contacts indiqués sur le site.

Toute notification en relation avec la cession de droits d'exploitation sur les images doit être adressée par écrit, par courrier en recommandé avec accusé de réception à :

Inserm
Pôle audiovisuel
Département de l'Information Scientifique et de la Communication
SERIMEDIS
101, rue de Tolbiac
75654 Paris CEDEX 13
France

Garanties

L'Inserm déclare détenir les droits de représentation et d'exploitation relatifs aux images et aux images sélectionnées. L'Inserm garantit au bénéficiaire la jouissance des droits cédés contre tout trouble, éviction ou revendication. L'Inserm déclare notamment que les images et les images sélectionnées ne contiennent aucune reproduction de photographies ou illustrations susceptibles d'engager la responsabilité du bénéficiaire vis-à-vis de tiers.

Informations confidentielles

L'Inserm s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille, concernant l'utilisation par l'Utilisateur du site www.serimedis.inserm.fr et les achats effectués par le bénéficiaire permettant d'identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

Protection de la vie privée

L'Inserm respecte la vie privée des Utilisateurs et des bénéficiaires et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles comme mentionné dans les Conditions générales d'utilisation du site.

Sauf opposition du bénéficiaire, l'Inserm se réserve la possibilité d'utiliser les données personnelles du bénéficiaire, afin de l'informer, par courrier électronique, de l'évolution des services du site www.serimedis.inserm.fr Ces informations destinées au bénéficiaire ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le bénéficiaire sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation, dont il serait à l'origine, de ces informations considérées comme confidentielles. Le bénéficiaire peut renoncer à recevoir ces informations, à tout moment, en adressant un courrier électronique dont l'adresse figure sur le site.

Intégralité de l'accord

Les conditions générales et les conditions particulières constituent la convention de cession de droit d'exploitation et représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Inserm et le bénéficiaire relatif à la cession de droits d'exploitation associés aux images sélectionnées.

Modifications

L'Inserm se réserve le droit de modifier, sans préavis, les présentes conditions générales. Ces modifications n'affectent pas les cessions de droits consenties antérieurement.

Toute modification des conditions particulières devra, pour être valable et opposable, recevoir l'agrément de l'Inserm et du bénéficiaire et faire l'objet d'un avenant à la présente convention.

Les conditions générales et les conditions particulières représentent l'intégralité de la volonté de l'Inserm et du bénéficiaire. En cas de difficultés d'interprétation des conditions particulières au regard des conditions générales, les stipulations des conditions générales priment sur celles des conditions particulières.

Droit applicable

Les conditions générales et les conditions particulières, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître les présentes conditions générales et conditions particulières.

Résiliation

En cas d'inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution par l'une des parties de l'une de ses obligations, la présente convention pourra, de plein droit, être résiliée par l'autre partie. La résiliation ne pourra intervenir que soixante jours qu'après l'envoi d'une mise en demeure adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier à la partie défaillante, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

En cas de résiliation, le bénéficiaire devra cesser, à la date effective de la résiliation, toute utilisation des images et des images sélectionnées.

Litige

Pour toute contestation qui s'élèverait entre l'Inserm et le bénéficiaire, relativement à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales et des conditions particulières, l'Inserm et le bénéficiaire s'engagent à trouver une solution amiable à cette contestation. A défaut de solution amiable, dans un délai dans un délai de 60 jours à compter de la notification de cette contestation, la contestation sera portée devant le tribunal compétent de Paris.

Autonomie des clauses du contrat.

Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales ou des conditions particulières serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Inserm et le bénéficiaire s'engagent à renégocier de bonne foi ces conditions générales ou conditions particulières afin de préserver l'économie générale de leur relation. A défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cette inapplicabilité, la présente convention constituée des conditions générales et des conditions particulières sera résiliée de plein droit.

Force majeure

L'Inserm n'est pas responsable en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de ses obligations au titre des conditions générales et des conditions particulières, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.